Conditions d'utilisation

Le service

Kampuni est un service privé de Global Solution SARL qui aide les entrepreneurs à créer leur entreprise en RDC : diagnostic de forme juridique, constitution du dossier, dépôt au Guichet Unique et suivi.

Kampuni n'est pas un service public. Il n'est pas affilié à l'État congolais, au Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE), à la DGI ni à aucune administration. Les formalités officielles restent soumises aux décisions de ces administrations.

Information, pas avis juridique

Le diagnostic, les fiches OHADA et les réponses de Muni sont des informations générales. Ils ne constituent pas un avis juridique personnalisé.

La forme juridique et les statuts sont confirmés par un juriste avant tout dépôt officiel.

Votre compte

L'accès à votre dossier se fait avec votre numéro de téléphone et le code personnel remis à l'ouverture du dossier. Ce code est confidentiel : ne le partagez pas.

Prévenez votre conseiller sans délai si vous pensez que votre code a été communiqué à un tiers.

Vos engagements

Fournir des informations exactes et des documents authentiques. Le dépôt de faux documents ou de documents appartenant à un tiers sans son accord est interdit et peut être signalé aux autorités.

Utiliser Kampuni uniquement pour créer ou suivre une entreprise légale.

Ne pas tenter d'accéder au dossier d'une autre personne ni de perturber le service.

Frais et paiement

Aucun montant n'est dû sans devis préalable accepté. Les frais officiels et les frais d'assistance de Global Solution SARL sont toujours présentés séparément.

Le paiement se fait directement avec Global Solution SARL (mobile money, carte, virement ou agent agréé). L'appli n'encaisse aucun paiement.

Délais

Les délais affichés sont des estimations. Ils dépendent de la complétude de votre dossier et des délais de traitement des administrations, sur lesquels Global Solution SARL n'a pas de contrôle.

Responsabilité

Global Solution SARL s'engage à traiter votre dossier avec soin. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour un retard ou un refus décidé par une administration, ni pour une information inexacte fournie par l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

La marque Kampuni, le logo, les textes et les illustrations de l'appli appartiennent à Global Solution SARL ou à leurs auteurs. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Suspension

Global Solution SARL peut suspendre l'accès en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire à ces conditions.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit de la République Démocratique du Congo. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité avant toute action devant les juridictions compétentes.

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